La location conclue avec la SARL LUNINVEST est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. Durée du séjour

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2. Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte convenu (soit 30 %) sur le montant total de la location au moment de la réservation et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

3. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.

1. Annulation plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur
2. Annulation moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte et le solde versé restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ait pu relouer le logement aux mêmes conditions financières
3. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, l’acompte et le solde restent acquis au loueur. Dans ce cas, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte
4. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement

4. Annulation par le loueur

Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

5. Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

6. Règlement du solde

Le solde de la location est versé deux mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

7. Etat des lieux

Un inventaire est fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Au moment de l’inventaire, l’état de propreté devra être constaté par les deux parties. S’il n’est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l’arrivée s’il estime que la propreté n’est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait si le gîte est rendu dans un mauvais état car le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

8. Dépôt de garantie ou caution

Le dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat sera versé au loueur par virement 15 jours avant l’arrivée du locataire. Ce dépôt est restitué dans les 15 jours suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas d’annulation, même tardive, le dépôt de garantie sera intégralement restitué.

Occupation des locaux

le locataire s’engage :

• 9. N’occuper les lieux que personnellement à titre privé, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du contrat de location ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
• 10. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
• 11. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
• 12. N’introduire aucun animal dans les lieux ; pour rappel le gîte est interdit aux animaux. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
• 13. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
• 14. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location, « assurance villégiature ») ;
• 15. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
• 16. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
• 17. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
• 18. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
• 19. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
• 20. Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage ;
• 21. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
• 22. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
• 23. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

24. clause résolutoire

à défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.

25. Clause pénale

Tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

26. élection de domicile, loi applicable

le bailleur fait élection domicile en son siège social, le locataire fait élection de domicile à l’adresse fournie lors de la réservation et mentionnée au contrat. Le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.